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Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et proroge le dispositif des CEE, pour une seconde période de trois ans par l’article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement . Cette nouvelle période constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.


Obligations :

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh :
  • 255 TWh cumac, pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux,
  • 90 TWh cumac, pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.


Attributions :

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés, mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Au 14 décembre 2012, 269 opérations d’économies d’énergie (75 dans le secteur résidentiel, 105 dans le secteur tertiaire, 30 dans le secteur de l’industrie, 15 dans le secteur des réseaux, 25 dans le domaine des transports et 19 dans le secteur agricole) étaient référencées par neuf arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.


Instructions :

Le pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat a été créé le 30 septembre 2011 pour instruire et délivrer les certificats d'économies d'énergie, ainsi que gérer, administrer et informer sur ce dispositif.



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A consulter

Arrete du 29 decembre 2010.pdf
Arrêté du 29 décembre 2010


Arrete du 29 decembre 2010.pdf
Arrêté du 29 décembre 2010

arrete_du_30_septembre_2011.pdf
Arrêté du 30 septembre 2011

decret_no_2010-1663_du_29_decembre_2010.pdf
Décret n° 2010-1663
du 29/12/10


decret_no_2010-1664_du_29_decembre_2010.pdf
Décret n° 2010-1664
du 29/12/10

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